Blog

Rapport de l’inspection de l’administration établi en 2009 par:

Isabelle MASSIN Inspectrice générale de l’équipement, Gérard LAURAND Inspecteur général des affaires sociales, Hélène de COUSTIN Inspectrice de l’administration, Anne MERLOZ Inspectrice de l’administration. (disponible en intégralité ici)

Dont voici quelques extraits: 

« Le repérage, enjeu essentiel dans la définition des priorités d’action, est encore balbutiant

Le décalage entre le nombre de logements indignes recensés au niveau national et les procédures engagées au titre de l’insalubrité témoignent d’une réelle méconnaissance de la réalité des territoires et de l’état du bâti, qu’il s’agisse du logement social ou du logement privé. Les marges de progrès sont réelles et le repérage constitue bien un enjeu essentiel, ce dont sont conscients l’ensemble des services de l’Etat, les collectivités locales et les autres acteurs locaux.
[145] Le repérage est compliqué par le fait que certains locataires ne souhaitent pas attirer l’attention des pouvoirs publics sur leur situation et migrent dans des quartiers dont les logements ne sont pas entretenus au moment où la puissance publique intervient,ils constituent alors de nouvelles poches d’insalubrité dues à la sur occupation (notamment des pavillons), à l’usage de lieux inappropriés à l’habitation (cabanes, caves, garages, greniers,…), au mauvais usage des habitations (bouchage des ventilations, déficit de chauffage…). Le repérage est donc un enjeu majeur à la fois en termes de stock et de flux, puisque le stock ne cesse de se renouveler. Les propriétaires occupants impécunieux, souvent en milieu rural, posent également un problème malgré les aides existantes.
[146] Les SCHS ne sont pas organisés, sauf exceptionnellement, pour repérer l’habitat indigne. Ils n’ont pas de démarche active en ce domaine et se refusent même pour certains à intervenir sur simple suspicion d’insalubrité lorsqu’ils n’ont pas été sollicités par l’occupant. C’est le cas à Grenoble où les inspecteurs de salubrité ont la conviction qu’il existe un habitat insalubre diffus qui ne pourrait être avéré que par des visites systématiques qu’ils ne s’autorisent pas à faire.

Ainsi leur connaissance de la situation de l’habitat indigne provient essentiellement des plaintes et signalements qu’ils reçoivent. 

Dans la pratique, le nombre d’arrêtés préfectoraux d’insalubrité restait très faible chaque année. Le SCHS se cantonnait à des interventions au titre du RSD. »

Remarque du CCP18: D’où l’importance de considérer les plaignants. Ils sont les principaux leviers  de signalements et ne doivent pas être écartés de toutes les procédures engagées, tout en leur garantissant à la fois leurs droits et leur qualité de victimes. (lire l’article détaillé)

« Les collectivités sont préoccupées par l’existence de marchands de sommeil sur leurs territoires. Elles en apprécient difficilement l’importance et se sentent impuissantes pour les combattre malgré les procédures coercitives existantes qui devraient permettre de les contraindre. La lutte contre les marchands de sommeil s’appuie sur les commissions communales et départementales de sécurité des établissements recevant du public aux fins d’hébergement avec un partenariat élargi aux responsables de la sécurité civile dans le département. La propriété des locaux est très difficile à définir (sociétés civiles immobilières écrans ou propriétaires « de bonne foi » n’arrivant pas à contrôler l’usage des lieux par leur locataire qui sous loue…). Elle ne suffit pas à identifier le responsable dans les faits car les procédures sont longues et les marchands de sommeil migrent avant que les procédures menées à leur encontre n’aboutissent.

L’Etat et la plupart des communes sont réticents à engager cette procédure.

L’éradication de l’habitat indigne souffre d’un manque de pilotage, d’une coordination insuffisante entre les multiples autorités, procédures et dispositifs et de l’absence d’une démarche partagée sur la base d’une volonté politique clairement affichée, notamment de la part des élus. Les exemples de la lutte contre les marchands de sommeil et du recours insuffisant  aux travaux d’office en sont une illustration. »

Enfin, le lecteur notera essentiellement que:

« L’Etat et les communes craignent toujours de ne pas recouvrer leurs créances pour ne pas entreprendre les travaux d’office. D’autres explications sont avancées, particulièrement le problème du relogement et de l’hébergement de l’occupant en cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant d’hôtels meublés. Il demeure pour les maires et pour les services de l’Etat une source de difficultés importantes. » tendant à la limite vers la complaisance envers les contrevenants.