Logement: la singularité du contrat privé dépendant d’immiscions de l’action publique et de l’administration

Habitant d’un QPV, vous subissez plus qu’à votre tour des dégradations importantes dans l’appartement dont vous êtes locataires et vous vous demandez comment agir pour les faire cesser. Sachez qu’au nom de la lutte contre l’habitat indigne et du droit de disposer d’un logement décent qui  a été consacré « objectif à valeur constitutionnelle » (décision du Conseil constitutionnel n° 94-359 DC du 19 janvier 1995)   des dispositions juridiques en évolutions constantes existent pour faire face et répondre aux  diverses situations rencontrées Enrichie par l’expérience pratique d’habitant, la présente fiche propose une présentation dynamique et critique de la réglementation en…

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JURIPOLE : Sondage « Les Français et la justice »

Source: https://www.juripole.fr/gip_droit_justice/SONDAGE/sondage.html   Le Groupement d'Intérêt Public "Mission de Recherche Droit et Justice" a été créé en 1994 à l'initiative conjointe du ministère de la Justice et du Centre National de la Recherche Scientifique. Il a pour objectifs - de définir une politique scientifique de recherche pluriannuelle sur les questions intéressant le Droit et la Justice. - de mettre en oeuvre une programmation cohérente faisant appel à toutes les disciplines des sciences humaines et sociales. - de diffuser et de valoriser auprès des divers publics concernés les résultats des travaux qu'il a financés. __________    I. L'enquête quantitative  Une institution…

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CONCERTATIONS PLU SPÉCIFIQUES AUX Q P V L E 04/03/2022

Informations disponibles en suivant le lien ci-dessous: https://conseil-citoyen-18.biglink.to/PLU18  

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Prochaines concertations du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Cher.es. habitant.e.s, Les prochaines réunions de concertations concernant le Plan Local d'Urbanisme dans le 18ème auraient lieu dès ce lundi 07 février à 19h00. Il convient de se rendre apparemment sur Paris.fr afin de connaître les modalités de participation ainsi que le lieu et les horaires exacts. Pour informations le PLU ne se limite pas uniquement aux Quartiers Politique de la Ville, toutefois le Conseil Citoyen a identifié des territoires qui pourraient être concernés par ce dispositif. Nous en avons listé quelques uns ci-dessous: (cliquez sur le projet pour avoir des précisions)   Goutte D'Or - Surélévation - Végétalisation des…

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RAPPORT D’ACTIVITÉS (juillet 2019 – mars 2021) AFFECTÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

Introduction COPIL 18ème Le dernier Comité de Pilotage du 18ème, programmé une fois par an, s'est déroulé le 19 décembre 2018 à la mairie du 18ème. Celui de 2019 n’a pas eu lieu ! Celui de 2020 a également été annulé, pour cause de Covid. Même sanctions pour le Comité de Pilotage, niveau parisien. Pour mémoire, à partir du début des années 1980, l’Etat a mis en place une politique nationale de la ville de cohésion urbaine et de solidarité, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants, afin d'améliorer leurs conditions de vie. Les conseils citoyens, ont été institués par la…

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Compte rendu réunion de travail du CA CCP18 avec deux habitants du quartier sur le projet de médiation initié par l’association Cavé Goutte d’Or en Visio du jeudi 10 décembre 2020.

Présents CCP18 : Coura, Estelle, Myriam, Bernard, Bruno, Chakib. Habitants Goutte d’Or et soutiens à la médiation proposée au Tribunal administratif de Paris par l’association Cavé Goutte d’Or : Sonia (membre du CCP18), Louis. Cavé Goutte d’Or excusé. Rédaction collective du CCP18. Le lieu de réunion, cité Traëger étant problématique en raison de la crise du Covid, les réunions se tiennent en Visio jusqu’à nouvel ordre. Discussion sur les sollicitations de Cavé Goutte d’Or faites au CCP18. Objet : Dans les recours formulés récemment contre le projet de renouvellement urbain du TEP Goutte d’Or et des rues de la Goutte d’Or, Polonceau et Boris Vian,…

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Fermeture de la bibliothèque de la Goutte d’Or.

À l’attention de : Mme Anne Hidalgo, Maire de Paris Mme Carine Rolland, Adjointe à la Maire de Paris en charge de la Culture Eric Lejoindre, Maire du 18ème Mme Sophie Fady-Cayrel, Directrice adjointe aux Affaires Culturelles Mme Véronique Astien, Sous-directrice de l’Éducation Artistique et des Pratiques Culturelles Emmanuel Aziza, Chef du Bureau des Bibliothèques et de la Lecture Mesdames, Monsieur, Nous travaillons à la bibliothèque Goutte d’Or qui a ouvert en décembre 1999 dans le quartier du même nom. C’est une bibliothèque familiale, située dans un quartier populaire, où nous avions plaisir à venir travailler jusqu’ici et à retrouver nos fidèles…

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Courrier à l’État de l’Inter-Asso Goutte d’Or.

L'Inter-Asso Goutte d'Or a souhaité alerter les pouvoirs publics sur la situation très problématique du sud du quartier de la Goutte d'Or. Après une réunion avec le maire et ses adjoints, celle-ci a décidé d'envoyer un courrier à l'État, au président de la République, au premier ministre et aux ministres potentiellement concernés ainsi qu'au Préfet de Police de Paris que nous reproduisons ici :   Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le Préfet de Police de Paris Nous, associations réunies au sein de l’Inter-Associatif Goutte d’Or, souhaitons vous alerter sur la situation très dégradée…

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Comité de pilotage du 19 décembre des quartiers prioritaires du 18ème.

Cette réunion s'est déroulée, après l' intervention de Madame AKKARI Maya, Adjointe au Maire du 18ème, chargée de la politique de la ville. Étaient présents monsieur mesdames les représentants de la politique de la ville ainsi que plusieurs partenaires politique préfet - mairie - CAF - institution et EDL - associations … Nous avons débuté la réunion par Maya Akkari qui a effectué des excuses pour le retard de Monsieur le Maire ainsi que les absents au niveau de la préfecture. Madame Colombe Brossel étant absente,  remplacer par Monsieur Timothy Sotinel. D'autres personnes d'ailleurs ont été remplacées comme si cette…

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Suite au Comité de pilotage NPNRU du 18e arrondissement

Un comité de pilotage sur les projets de renouvellement urbain des Portes du 18ème et de la Goutte d’or (cliquer sur COPIL LOCAL NPNRU 18 pour en avoir l’exposé) a été organisé par la Mairie d’arrondissement le mercredi 19 septembre, en présence de partenaires du Contrat de ville dont le Conseil Citoyen du 18ème. Nous avons proposé aux participants de communiquer nos questions, qui par faute de temps n’ont pas pu être posées, afin de nous faire l’écho le plus fidèle de leurs réponses au lecteur de notre site. Avec l'intention de communiquer dessus. Les élus, services techniques et représentants de la Préfecture ont…

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