Logement: la singularité du contrat privé dépendant d’immiscions de l’action publique et de l’administration
Habitant d’un QPV, vous subissez plus qu’à votre tour des dégradations importantes dans l’appartement dont vous êtes locataires et vous vous demandez comment agir pour les faire cesser. Sachez qu’au nom de la lutte contre l’habitat indigne et du droit de disposer d’un logement décent qui a été consacré « objectif à valeur constitutionnelle » (décision du Conseil constitutionnel n° 94-359 DC du 19 janvier 1995) des dispositions juridiques en évolutions constantes existent pour faire face et répondre aux diverses situations rencontrées Enrichie par l’expérience pratique d’habitant, la présente fiche propose une présentation dynamique et critique de la réglementation en…