Règles d’affectation de la TFPB, la Cour des Comptes étrille le dispositif.

Règles d’affectation de la TFPB, la Cour des Comptes étrille le dispositif.

TFPB
Suite à notre demande auprès du service politique de la ville du 18ème de de bien vouloir exposer clairement les règles d’affectation de la TFPB (https://conseilcitoyenparis18.wordpress.com/2018/04/03/suites-reunion-publique-9-fevrier-projets-bailleurs-dans-les-quartiers-prioritaires/), le conseil citoyen a reçu une réponse à propos de cette demande d’éclaircissement (voir ci-dessous)

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A ce propos, la Cour des comptes a étrillé dans son rapport de septembre 2017 ce dispositif en préconisant de remplacer l’exonération de la TFPB par des « subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés« . Considérant que l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties apparaissent à la Cour comme « des mesures mal ciblées » et « peu efficaces au regard de l’objectif … d’une différenciation des aides aux bailleurs sociaux en fonction de la localisation des besoins et du caractère social des catégories de logements ».
Profitant de ce rapport, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Jacques Darmanin, se montre très enclin à « s’interroger sur la pérennité des exemptions fiscales dont bénéficie le secteur ».
Alors que Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires en charge du logement n’est pas favorable à la transformation du régime d’exonération de la TFPB en subventions « compte-tenu des contraintes budgétaires de l’Etat et la nécessité de donner des garanties aux opérateurs sur le niveau de financement alloué au secteur HLM ».
A suivre …

Bonjour,
Nous revenons vers vous suite à votre demande de précision sur le calcul de la TFPB dans le cadre des échanges engagés dans les territoires avec les bailleurs.
Si l’unité de la TFPB est bien un local (ici logement), le calcul s’appuie en réalité sur la valeur locative de celui-ci. Or celle-ci est très variable, et fonction notamment des éléments de surface, de confort, de classification, etc. D’où le fait que l’on ne puisse avoir un montant identique d’abattement pour chaque logement de Paris.
Pour être encore plus précis : le montant de la TFPB s’obtient en appliquant à la base d’imposition du local/logement (= égale à la moitié de sa valeur locative)  le taux voté par la collectivité (pour paris 8,37%, taux stable depuis plusieurs années). L’économie d’impôt sur la TFPB se calcule quant à elle en appliquant un abattement de 30% à la base d’imposition de la TFPB.
Ces modalités de calcul de la TFPB, et de son abattement, dépendent du cadre national posé par l’Etat au niveau national. Les potentiels d’exonération ont donc été identifiés par l’Etat, en l’occurrence la DRILH, lors de l’élaboration de la convention. Il n’est pas possible aux acteurs locaux de faire jouer ces éléments en fonction des situations locales.
Par contre, lors de l’élaboration de la convention,  la DRILH a remonté des enveloppes locales faibles pour certains quartiers, du fait a priori du grand nombre de logements à très faibles surfaces ou faibles potentiels fiscaux. La Ville et la DRILH ont convenu qu’il était nécessaire de garantir dans tous les arrondissement la capacité des partenaires mener des actions ou des projets, notamment pour ce qui concerne les projets associatifs (actions emploi, jeunesse, etc). En effet, à la différence peut être des travaux dans les logements, les besoins d’actions associatives ne diminuent pas en fonction de la taille des logements, parfois même au contraire.
Dès lors, une attention particulière a été portée aux enveloppes locales des territoires présentant un grand nombre de logements de faible surface ou faibles potentiels fiscaux :  les enveloppes « locales » de certains bailleurs ont donc été « revues » à la hausse par rapport au cadrage initial. Bien entendu, ce sur abondement a été pris sur l’enveloppe transversale de chacun des bailleurs concernés. Il n’est en tout état de cause pas possible légalement de « ponctionner » un territoire pour en abonder un autre, soyez en assurés. Ce léger abondement a par exemple été réalisé pour le territoire de la Goutte d’Or ou le secteur de la Porte Pouchet dans le 17e.
Vous l’aurez compris, le calcul des montants liés à l’abattement est donc complexe et fondé sur un cadre légal très précis.
Enfin, pour rappel, les montants d’abattement (enveloppe cible) fixés localement et sur l’enveloppe dite parisienne par bailleurs se trouvent à la fin de la convention parisienne d’utilisation de l’abattement TFPB.

Bien cordialement
Carine TARDY
Cheffe de projet adjointe 18e – secteur des Faubourgs
Equipe de développement local 18e

 

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