Logement: la singularité du contrat privé dépendant d’immiscions de l’action publique et de l’administration

Habitant d’un QPV, vous subissez plus qu’à votre tour des dégradations importantes dans l’appartement dont vous êtes locataires et vous vous demandez comment agir pour les faire cesser. Sachez qu’au nom de la lutte contre l’habitat indigne et du droit de disposer d’un logement décent qui  a été consacré « objectif à valeur constitutionnelle » (décision du Conseil constitutionnel n° 94-359 DC du 19 janvier 1995)   des dispositions juridiques en évolutions constantes existent pour faire face et répondre aux  diverses situations rencontrées Enrichie par l’expérience pratique d’habitant, la présente fiche propose une présentation dynamique et critique de la réglementation en…

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CONCERTATIONS PLU SPÉCIFIQUES AUX Q P V L E 04/03/2022

Informations disponibles en suivant le lien ci-dessous: https://conseil-citoyen-18.biglink.to/PLU18  

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CR réunion du suivi CCP18 17 Janvier 2022

Etaient présents : Leila LE BOUCHER BOUACHE Cheffe de projet/Responsable EDL Mathilde SOILLEUX Déléguée du Préfet Lucie DERUDET Déléguée du Préfet Sylvain VASSEUR Référent AACC Chakib MALEK Conseiller Citoyen (Président du CCP18) Bernard DESCARGUES Conseiller Citoyen Djibril SALAH Animateur Conseil Citoyen   Pour rappel : Cette réunion entre le CCP18 et les institutionnels fait office de suivi d’activités mais également de lieu de doléances avec les institutionnels afin d’échanger sur les difficultés, les attentes et les objectifs de chacun. Points sur les relevés de décisions de la précédente réunion : - (suite à un processus de concertation interne, )Le CCP18…

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Prochaines concertations du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Cher.es. habitant.e.s, Les prochaines réunions de concertations concernant le Plan Local d'Urbanisme dans le 18ème auraient lieu dès ce lundi 07 février à 19h00. Il convient de se rendre apparemment sur Paris.fr afin de connaître les modalités de participation ainsi que le lieu et les horaires exacts. Pour informations le PLU ne se limite pas uniquement aux Quartiers Politique de la Ville, toutefois le Conseil Citoyen a identifié des territoires qui pourraient être concernés par ce dispositif. Nous en avons listé quelques uns ci-dessous: (cliquez sur le projet pour avoir des précisions)   Goutte D'Or - Surélévation - Végétalisation des…

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Maire et préfet : les autorités déconcentrées de l’État

INFORMATIONS GÉNÉRALES Déconcentration = transfert de prérogatives à des agents locaux. Le Préfet et le Maire sont les 2 principales administrations déconcentrées de l’État. On distingue deux mouvements dans le paysage des institutions administratives depuis 1982 : un mouvement de déconcentration et, d’autre part, un mouvement de décentralisation La déconcentration est un déplacement géographique du pouvoir de décision de l’État, de Paris vers les territoires. Les autorités déconcentrées de l’État territorial (préfets, directeurs des finances publiques, recteurs, services déconcentrés, etc.) ne sont pas élues par les citoyens mais nommées par l’État, à l’exception notable du cas des maires (cf. infra).…

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RAPPORT D’ACTIVITÉS (juillet 2019 – mars 2021) AFFECTÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

Introduction COPIL 18ème Le dernier Comité de Pilotage du 18ème, programmé une fois par an, s'est déroulé le 19 décembre 2018 à la mairie du 18ème. Celui de 2019 n’a pas eu lieu ! Celui de 2020 a également été annulé, pour cause de Covid. Même sanctions pour le Comité de Pilotage, niveau parisien. Pour mémoire, à partir du début des années 1980, l’Etat a mis en place une politique nationale de la ville de cohésion urbaine et de solidarité, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants, afin d'améliorer leurs conditions de vie. Les conseils citoyens, ont été institués par la…

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Inauguration de la Maison Bakhita, association œuvrant au bénéfice des migrants

Le Conseil Citoyen souhaite la bienvenue à l'association "La Maison Bakhita" et vous relaye à toutes fins utiles l’événement de son inauguration: Le samedi 25 septembre, à partir de 14 heures, la Maison Bakhita ouvrira ses portes à tous pour son inauguration, rue Jean Cottin. L’occasion de découvrir ce projet du diocèse de Paris, dont la vocation est d’accompagner et de soutenir les personnes migrantes et tous ceux qui s’engagent à leurs côtés. Une journée de découverte C’est à une journée de fête que la Maison Bakhita vous invite le samedi 25 septembre. A partir de 14 heures, vous pourrez…

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Promouvoir l’habitabilité durable Pour tous – Rapport de 2019

Nous mettons à la disposition des habitants du 18ème et de tous les lecteurs: Le Rapport remis au Premier Ministre et au Ministre chargé de la ville et du logement octobre 2019 De Guillaume Vuilletet Député de la 2ème circonscription du Val d’Oise Assisté de Soraya Daou, Inspectrice de l’Administration du Développement Durable et de Arthur Nowicki et Lou Le Nabasque, attachés parlementaires (disponible en intégralité ici) Ce rapport fait état des mêmes observations relevées par le Conseil Citoyen Paris 18 dans nos précédents articles traitant le sujet de l'habitat indigne. Voici quelques extraits: "..cette prise en compte volontaire du…

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Le CCP18 remet en cause le dispositif actuel et l’intérêt d’avoir à signaler une situation d’insalubrité par le locataire

Dans son article Lutter contre l'insalubrité pour créer des logements sociaux, la Mairie de Paris avoue que: "Depuis 2013, l’enjeu s’est affiné : l’insalubrité se traite désormais à l’échelle des logements, et non plus seulement des immeubles." Ceci suppose clairement qu'il n'a jamais été question de prendre des arrêtés d'insalubrité pour les logements destinés à l'usage d'habitation**. Plus aberrant encore, elle ajoute: "Dès le début de la mandature, Anne Hidalgo a renforcé l’action commune entre la Ville de Paris et le Parquet : 180 signalements pénaux ont été adressés par la Ville au Parquet depuis 2014, et la commune se…

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Logement : les loyers resteront suspendus en cas d’insalubrité.

Un projet d’ordonnance prévoyait de supprimer la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes. La piste a été écartée. La nouvelle ministre chargée du logement a fait de la lutte contre l’habitat indigne sa priorité. Et pourtant, le gouvernement a envisagé «faire un cadeau» aux marchands de sommeil. C’est ce qu’a récemment révélé le journal L’Humanité, qui a publié le contenu d’un projet d’ordonnance. Concrètement, ce texte prévoyait de supprimer la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes, selon le quotidien. Contacté par Le Figaro, le cabinet de la nouvelle ministre du Logement reconnaît que la piste a été envisagée…

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