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A Madame Clémence BLONDIAUX, Chargée de mission (bailleurs privés),
Madame Véronique PERCHAUD, adjointe au chef de service de l’habitat de la rénovation urbaine, DRIHL 75 (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement)
Copie : Monsieur Fabrice Vaucheret (délégué du préfet), Cécile Escobar (délégué du préfet), Carine Tardy (EDL secteur les Faubourgs), Commissions départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris

Bonjour Mesdames,

Nous vous faisons suivre le compte rendu de notre réunion du 4 décembre dernier, ainsi que la présentation que vous avez faite à cette occasion.
Cette  publication est à consulter  sur  notre site voir lien ci-dessous.
https://conseilcitoyenparis18.wordpress.com/2018/01/18/compte-rendu-de-la-rencontre-du-groupe-logement-du-conseil-citoyen-paris-18eme-ccp18-avec-la-drihl-75-service-de-lhabitat-et-de-la-renovation-urbaine-lutte-contre-lhabitat-indigne-le-4-decem/

S’appuyant sur votre présentation, le compte-rendu soulève plusieurs questions pointant des  dysfonctionnements et incohérences du dispositif qui nécessitent une nouvelle rencontre, à présent avec les acteurs réellement impliqués, en particulier le Service technique de l’habitat de la Ville de Paris STH, et les services du procureur, dont nous n’avons pu que regretter l’absence. Dans le but d’obtenir leur appui, copie de ce message est transmis aux Délégués du Préfet pour la politique de la ville, ainsi qu’aux responsables de l’équipe de développement local 18^e, Service Politique de la Ville de la mairie de Paris.

Par ailleurs nous réaffirmons que le cas de M. Malek, à l’origine de l’intervention du Conseil Citoyen est tout à fait représentatif des dysfonctionnements relevés, à la fois dans l’exposé de son dossier très circonstancié, et  dans le compte-rendu de notre réunion, et qu’il devra nécessairement être  traité lors de cette  prochaine rencontre, puisqu’il constitue un socle utile pour l’amélioration de la lutte contre l’habitat indigne.

La situation de M. Malek est entrée dans une phase d’urgence en raison d’une assignation en vue de son expulsion orchestrée par la propriétaire qui paradoxalement reconnait elle-même l’existence de graves infiltrations provenant des parties communes (page 07 de l’assignation). Ceux-ci s’ajoutent à plusieurs autres symptômes (fissures, affaissement des fondations, fenêtres ne fermant plus, plancher pulvérulent) figurant dans les critères des dispositifs de signalement. M. MALEK a donc à subir non seulement des manquements au titre II du règlement sanitaire départemental (RSD) mais en plus des désordres structurels d’un logement dégradé par des infiltrations d’eaux descendantes  et par remontées telluriques qui se manifestent par la présence des fissures, de mousses et de champignons.

Comme cela avait été clairement exposé dans la lettre de saisine du Conseil Citoyen adressée au Préfet de région, tous les éléments constitutifs du dossier de M. MALEK auraient dû conduire à la prise de l’arrêté d’insalubrité, c’est pourquoi nous exigeons que vous interveniez auprès du STH pour permettre enfin la prise de cet arrêté.

Nous vous demandons également d’apporter ces éléments au tribunal qui doit juger la procédure d’expulsion engagée par la propriétaire afin d’éviter que M. MALEK ne soit victime d’une double injustice.

En Parallèle, nous mettons en copie la Commissions départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris CCAPEX.

Par ailleurs, visiblement le témoignage de Madame ANMUTH Christine responsable du service technique de l’habitat, qui affirme clairement que la propriétaire n’a pas respecté les procédures, n’a pas attiré votre attention, de même que l’avis émis par la CDC (souvent exigé avant toute procédure judiciaire civile) sollicité par M. MALEK à des fins de médiation amiable , que vous n’avez pas  pris en compte alors que c’est un dispositif essentiel de la Loi ALUR.  http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/allocation-logement-al Dans ces conditions, la pratique qui en est faite  pourrait remettre en cause l’efficacité de la commission ainsi que son existence même.

Enfin étant donné que la lutte contre l’habitat indigne est un devoir de solidarité nationale exprimée par l’ARS et à travers votre présentation des dispositifs perfectibles du PPLHI, le Conseil Citoyen émet le vœu incontournable d’associer obligatoirement  la victime concernée, le locataire, à toutes les étapes dès lors de l’émission du signalement, et ce par tous moyens afin qu’il ait droit à un logement digne n’engageant pas son capital santé.  Cette approche, naturellement évidente, aurait dû couler de source  afin de ne pas reléguer la victime dans un arrière-plan d’exclusion.

Enfin, nous vous demandons de nous communiquer les coordonnées des membres du CODERST de Paris que nous n’avons pas réussi à trouver afin de les contacter dans le but de recueillir leur avis sur  la pratique effective des acteurs impliqués par le fonctionnement de cette procédure très complexe..

Sincères salutations.

Les Conseillers Citoyens figurant sur l’arrêté 75-2016-09-27-015 qui porte création du Conseil Citoyen du 18ème : 

Bernard DESCARGUES, habitant QPV porte de Clignancourt, Administrateur du CCP18, référent du groupe logement. 
Chakib MALEK habitant QPV Goutte d’or, tiré au sort, référent du groupe logement.    

*mis à jour le 10/09/20

Un rapport de l’inspection des services de l’Etat confirme les dysfonctionnements constatés par le CCP18 ( lire l’article )