Le terme de l’expérimentation du dispositif « emplois francs » était fixé au 31 décembre 2019. Ce dispositif permet aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi ou des adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle résidant dans certains quartiers prioritaires de bénéficier d’une aide financière. Depuis le 1er janvier 2020, l’expérimentation est généralisée à l’ensemble des quartiers prioritaires du territoire national et le dispositif peut se cumuler avec les aides mobilisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
La généralisation de l’expérimentation du dispositif des emplois francs s’appliquent aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
La personne recrutée doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville du territoire national.
Conditions à remplir par l’entreprise pour être éligible au dispositif
Cette première condition existait déjà avant la généralisation du dispositif. Vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF (cotisations et contributions de Sécurité sociale, assurance chômage) ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des montants restant dus.
Autre condition qui était également présente avant la généralisation : vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste qui bénéficie de l’emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser les sommes perçues au titre du dispositif.
La 3e condition a été assouplie. Vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce salarié. Toutefois, le décret qui met en place la généralisation du dispositif permet un cumul avec celles mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois.
A savoir également que le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter de son 1er jour d’exécution du contrat de travail. Sauf exception, il ne doit avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant sa date d’embauche.
Montants de l’aide financière
Le montant de l’aide financière pour un temps complet n’a pas été modifié. Il est égal à :
- 5000 euros par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
- 2500 euros par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. Si le CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, vous continuez de bénéficier de l’aide dans la limite totale de 2 ans. Si le CDD est suivi d’un CDI, vous bénéficiez de l’aide pendant la durée restant à courir jusqu’à la limite totale de 3 ans.
Votre demande est déposée auprès de Pôle emploi dans le délai de 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice.
