Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, validé par le Parlement le 22 décembre dernier, les conseils citoyens se voient dotés du droit d’interpeller les préfets de département en cas de « difficultés particulières rencontrées par les habitants ».
Le Parlement a donné son feu vert définitif, par un vote de l’Assemblée, au projet de loi Egalité et citoyenneté, dit PLEC. Le texte comprend trois grands volets : citoyenneté et participation ; mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ; égalité réelle.
C’est dans du troisième volet de la loi que les conseils citoyens se voient dotés du droit d’interpeller les préfets de département en cas de « difficultés particulières rencontrées par les habitants ». Cette saisine fera alors l’objet d’une transmission au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
