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Les présents :
Madame Véronique PERCHAUD, adjointe au chef de service de l’habitat de la rénovation urbaine, DRIHL 75 (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement)
Madame Clémence BLONDIAUX, Chargée de mission (bailleurs privés)
Marie-Christine CRISTOFARO – Secrétaire suppléante du CCP18, référente groupe cadre de vie
Bernard DESCARGUES, habitant QPV porte de Clignancourt, Administrateur du CCP18, référent groupe logement,Bernard.descargues@noos.fr – 06 72 96 64 96
Chakib MALEK habitant Goutte d’or, tiré au sort, figurant à l’arrêté 75-2016-09-27-015 qui porte création du Conseil Citoyen du 18^ème, Référent du groupe habitat du CCP18.

La rencontre faisait suite à la réponse du Préfet de région  à l’interpellation du CCP18 concernant la situation d’un habitant du quartier prioritaire de la politique de la ville de la goutte d’or afin que ses droits à un logement digne lui soient assurés conformément à la réglementation applicable, et qu’il soit remédié aux dysfonctionnements inadmissibles constatés tout au long de la procédure.

Contrairement à la demande du CCP18, la rencontre n’impliquait que la DRIHL 75 animateur du pôle parisien de lutte contre l’habitat indigne (PPLHD) créé en 2013, en l’absence d’acteurs essentiels comme le service technique de l’habitat de la Ville de Paris qui reçoit et traite les signalements d’habitat indigne.

La présentation publiée ici avec leur accord a servi de cadre à la discussion avec nos interlocutrices de la DRIHL et a fait ressortir, sur le moment, ou après réflexion les principaux points de questionnements exposés ci-dessous :
-clarification entre les notions d’insalubrité qui relève de la santé et de la sécurité publique, et d’indécence(notion esthétique) qui relève du droit privé du logement régissant les relations bailleurs locataire.
-un certain nombre de programmes de réhabilitation, ont eu lieu dans des quartiers difficiles OPAH la chapelle, goutte-d’or Belliard Doudeauville…. Toutefois la mise en œuvre du dispositif n’apporte pas un traitement spécifique aux QPV, ce qui est regrettable puisqu’ils concentrent les difficultés des habitants.( tel que le suggère la définition de l’habitat insalubre qui représente un danger pour la santé des occupants -santé physique, santé mentale et santé sociale en référence à la définition de l’OMS).
-La carte des copropriétés présentant des facteurs de fragilité, support du repérage et de la connaissance de l’habitat indigne est élaborée sur la base des ressources des ménages, M. MALEK, enseignant en éducation physique et sportive  fait alors remarquer qu’il serait certainement plus judicieux et pertinent d’établir une carte sur la base des ressources des copropriétaires (occupants ou bailleurs), directement concernés par l’entretien structurel des biens.
-Depuis 2012 le nombre des signalements reçu par le STH (plus de 5000 par an, 7000 selon la fondation Abbé Pierre) est demeuré stable alors que le nombre d’arrêtés pris sur la période s’est effondré de façon vertigineuse passant de 225 en 2012 à 30 en 2016. Ce chiffre est très faible, d’autant qu’il inclut les locaux, tels que box, parkings et espaces inférieurs à 9m².
-La stabilité des signalements au STH indique que cette évolution  spectaculaire ne peut-être le résultat des plans de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat relevée par l’APUR.

On est donc amené à se demander si ce n’est pas le résultat d’une plus grande rigueur des services dans l’application des règlementations au détriment des victimes de ces situations, hypothèse qui semble confortée par les questions soulevées ci-après :
*Quel est le devenir des 4970 autres cas ? (ou 6970 selon la fondation Abbé Pierre).
*Le STH dispose-t-il réellement des moyens matériels et humains d’enquêter sur place chaque signalement, quelle que soit sa source de provenance ?
*La CIRCULAIRE, éventuellement modifiée NIDGS/SD7C//DGUHC/IUH4/293 du 23 Juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres, et qui propose un référentiel ainsi que les démarches à respecter, est-elle toujours en application ? Le STH et la DRIHL utilisent-ils ce  référentiel d’analyse de l’état des immeubles et logements ?
*quelle utilisation est-il fait du rapport qui conclut l’enquête de l’inspecteur ?
*Sont-ils traités pour améliorer la connaissance de l’insalubrité ? dans l’élaboration de la cartographie par exemple ?
*Y a-t-il une règle systématique établie de transmission des rapports, seulement en cas de poursuite de la procédure ou jamais ? à l’auteur du signalement, aux  occupants du logement même s’ils n’en sont pas l’auteur.

– S’agissant de la nature de la décision de refus du préfet de prendre un arrêté, la DRIHL nous a transmis la réponse dont elle ne disposait pas à l’époque : le refus de prendre une mesure de police administrative, qui n’a toutefois pas à être motivée, peut faire l’objet d’un recours en annulation. Sous réserve de confirmation cette solution s’applique également aux décisions de refus de donner suite aux signalements auprès du STH.

*Les questionnements concernent tout autant les orientations du STH vers les mises en demeure pour manquement au Règlement sanitaire départemental, qui représentent faiblement 18% du total des signalements, dont une proportion non indiquée fait l’objet de saisine du tribunal de police pour non-exécution.

En conclusion, la rencontre a constitué un premier pas pour mieux connaître et préciser le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre.

Le déroulement de la rencontre avec les questions qu’elle a permis de faire émerger confortent le groupe habitat qui souhaite une réunion élargie aux acteurs de la Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) comme demandé initialement, avec la volonté de mettre le locataire, qui en est toujours la victime, au centre des dispositifs de lutte contre l’habitat insalubre et indigne, qu’il soit lui-même à l’origine d’un signalement, ou qu’il en soit seulement la personne directement impactée par l’insalubrité.

La mobilisation des habitants doit se poursuivre, notamment à travers la participation au groupe de travail. Elle doit être étendue aux autres QPV pour amplifier l’action.

Pour aller plus loin que la présentation disponible ici et approfondir le sujet, le groupe logement s’est  référé à l’étude encore largement valable « Les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne à Paris et la prise en compte des risques pour la santé liés à l’habitat. Bilan et perspectives d’évolution. »Par Laurent HENOT -Mémoire de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique -2011, (disponible ici)

mais aussi à l’étude menée par l’ESH de la fondation Abbé Pierre qui apporte des éléments de réponses et qui conclut par le constat d’un désengagement de l’Etat devant les responsabilités à devoir prendre des arrêtés d’insalubrité, qui expliquerait foncièrement la nette et vertigineuse baisse du nombre d’arrêtés d’insalubrité irrémédiables présentés lors de la réunion, et qui par conséquent conforte le sentiment légitime d’impunité qui pourrait être accordé aux propriétaires contrevenants. (qui bénéficient par ailleurs d’avantages fiscaux en mettant leurs biens en location).

Le Powerpoint de la DRIHL qui nous a autorisé à le diffuser : PoleParisienLutteContreHabitatIndigneptCCP18

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre qui nous a été transmis : 2015BilanActionAbbéPierre