Suites à donner à la lettre du préfet à propos de l’insalubrité d’un logement.

Suites à donner à la lettre du préfet à propos de l’insalubrité d’un logement.

Suite à la réponse du préfet de région et de Paris sur les dysfonctionnements des procédures de reconnaissance d’habitat insalubre (reponse-du-prefet-de-region-et-de-paris-sur-les-dysfonctionnements-des-procedures-de-reconnaissance-d’habitat-insalubre), la réponse du locataire au préfet concernant l’insalubrité de son logement.

dossier suivi par Mme B…………………...
Madame,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse dans laquelle vous me demandez de vous faire part des difficultés rencontrées.

A travers mon précédent courrier, je vous ai déjà fait part, ainsi qu’à Monsieur le Préfet et au Conseil Citoyen, de toutes les difficultés rencontrées afin de faire cesser les troubles de jouissance de l’appartement et qui relèvent fondamentalement du domaine de la santé publique. (Sans oublier le recours à l’ARS).

A cet effet, je vous ai fait parvenir une liste non exhaustive de documents, qui d’une part relatent les difficultés à devoir faire appliquer le RSD préexistant depuis les années 70 (et dont la mise en application devrait être suffisamment assimilée). J’ai joint donc l’expertise des caves, effectuée sous le pilotage de la Mairie, afin que vous perceviez que les origines des infiltrations d’eaux étaient multiples et par conséquent les services communaux en avaient parfaitement connaissance, mais aussi des photos du hall A d’entrée récemment repeint dont la peinture du plafond cloque à nouveau. Ainsi que j’aurai pu adjoindre des photos de l’entrée principale de la résidence qui souffre également d’infiltrations d’origines diverses provenant des étages supérieurs, et concerne la majorité de la résidence (le carnet d’entretien, établi à cet effet, est parfaitement consultable).

L’immeuble A et particulièrement le rez-de-chaussée dont les fondations se sont affaissées en raison de mouvements de structures occasionnés en est doublement atteint, mais aussi en raison de l’édicule de la façade longuement laissé dénudé et abandonné par le syndic.

Ainsi, d’une part le syndic est mis en cause pour un entretien superflu de l’immeuble, et d’autre part la propriétaire, par son inertie, sa négligence et ainsi même son manque de considération envers les institutions (à savoir la CDC, qui siège au sein même de vos locaux- mais aussi le STH qui atteste, par le document communiqué, ne pas avoir été contacté par la propriétaire). Tous deux ont fait l’objet de mises en demeure, bien que sur un constat minimisé, et je me retrouve donc depuis plus de 5 ans à devoir vivre dans des conditions malsaines et exténuantes moralement, si bien que je suis en dépression.

En effet, Il aurait fallu répondre à mon appel au secours sur la base de règles adoptées et établies rationnellement afin que le logement fissuré, dont les fondations se sont affaissées, et présentant des infiltrations d’eaux diverses et des fenêtres n’assurant plus le clos, et par conséquent décréter l’état insalubre remédiable ou irrémédiable. Ainsi les dispositions auraient été prises afin d’être relogé temporairement ou stablement dans des conditions saines. Parallèlement ne pas manifester une partialité et une quelconque complaisance envers les propriétaires peu scrupuleux, voire marchands de sommeil, mais bien au contraire être impartial et consulter d’emblée le plaignant et tenir compte des arguments présentés, en l’occurrence ceux de témoins assermentés.

Mais je vous joins également, pour illustrer l’attitude hégémonique et moqueuse de la propriétaire, l’attestation de pose d’un détecteur de fumée effectuée courant la période où cette dernière était mise en demeure par le STH lui enjoignant d’effectuer les travaux. Autrement dit, non seulement je m’étais encore rendu disponible durant ladite période ne constituant ainsi aucunement une difficulté d’accès, mais de surcroît la propriétaire ou son représentant ont préféré opter pour le manque de considération et laisser perdurer la situation.

Vous avez reçu par ailleurs le constat du plombier ARCO qui fait état d’accès au logement que j’occupe et des infiltrations éparses d’eaux qui a abouti à une autre mise en demeure adressée à la propriétaire à la demande du conseil syndical.

Enfin, Je vous joins également, toujours à titre non exhaustif, le devis concernant la réfection des canalisations établi par Lavillaugouet illustrant et confortant l’expertise des canalisations défectueuses qui engendrent des remontées telluriques auxquelles il aurait fallu appliquer l’article 27-2 du RSD qui concerne précisément le rez-de-chaussée.

Par conséquent vous pouvez contacter les différents interlocuteurs, à savoir SCHUBB SICLI (tél…………), M.B…………. (tél……….-CDC), LAVILLAUGOUET, ainsi que M. S……………(tél………….) expert auprès de la cour de Paris afin de vérifier la véracité des faits évoqués.

Enfin, recevez le devis établi depuis 2013 afin que l’appartement soit remis en état et pour lequel Madame ……………………. a jugé inutile de devoir exécuter et a opté pour le choix de laisser traîner le problème durablement, engendrant par conséquent une dégradation temporelle en raison de son inertie (bien qu’alertée également du danger de chute du ballon d’eau chaude fixé sur un mur fragilisé, dument constaté par l’entreprise établissant le devis.). En complément d’informations, sachez que la personne en question est aguerrie en matière de gestions immobilières et ne devrait pas se comporter de la sorte d’une part au regard d’un locataire qui l’a alertée afin de préserver son bien et d’autre part se réfugiant derrière le bouclier d’un administrateur de biens dont elle est très proche géographiquement et probablement d’une proximité bien au-delà de cet aspect.

Je suis, et vous remercie de le noter, le seul locataire à avoir permis le chiffrement des dégâts cela même au moment où j’ai alerté les autorités d’un potentiel péril. La finalité de la propriétaire étant de se débarrasser de son bien n’a donc pas souhaité avoir recours aux travaux.

Je vous joins enfin en dernier lieu, le dernier courrier adressé à la propriétaire tentant vainement d’obtenir les travaux nécessaires de la partie qui lui incombe,  dont la réfection du carrelage mural de la douche préconisé par ARCO, mais aussi celle des fenêtres et volets et recherches et isolation des fuites pour lesquels elle a fait l’objet de mises en demeure, à travers lequel vous pourrez retracer  l’historique.

Il vous aura échappé que cela fait 20 ans que je suis locataire assidu et qu’en contrepartie la propriétaire légataire a perçu près de 60 000 euros ( soit près de la valeur du bien) et que malgré cela elle ne souhaite pas injecter 6000 euros afin de conserver son bien loué, et que par ailleurs elle ne disposerait pas d’assurance (auquel cas elle aurait transmis mon signalement) et que de surcroît ne souhaite aucunement  expertiser son logement tel qu’il lui a été proposé par mes soins si elle estimait être lésée. L’immeuble étant, n’oubliant pas, soutenu provisoirement par une structure d’étaiement.

Je vous remercie par ailleurs de ne pas omettre les documents précédemment transmis dont notamment les caniveaux favorisant la stagnation des eaux en corrélation avec l’affaissement des fondations (pour lesquels des sacs sont maigrement entreposés afin de limiter les infiltrations dans les caves ainsi que dans l’appartement situé en regard de ces derniers).

Toutes les conditions sont réunies et portées à votre connaissance, et ce malgré les défaillances et les entraves ou tout simplement les incompétences rencontrées, Il convient, et convenait dès lors donc, de prendre l’arrêté d’insalubrité faisant état rationnellement des origines ainsi que des conséquences.

A titre subsidiaire, je vous informe être prioritaire DALO pour toutes ces raisons indéniablement avérées et justifiées, et suis parallèlement en attente d’une proposition de logement. (NUR …………………………….).

Ne me restant plus qu’à vous remercier sincèrement de l’attention que vous y accorderiez, je vous prie d’agréer, Madame, à mes salutations distinguées.

NB : je pourrai également transmettre le rapport d’expertise émis par mon assurance qui fait état de la présence de l’humidité et de ces conséquences non prises en charge en raison des origines.
Liste des pièces nouvellement communiquées :

  • Copie courrier RAR N°1A 136 664 9871 5 du 25 avril 2017, reçu le 27 avril 2017 par le cabinet………………
  • ………..
  • Attestation du 28 juillet 2015 de pose de détecteur de fumée par SICLI (CHUBB) le, mandatée par …….. ….
  • …………….., administrateur de biens de Madame ……………………….
  • Copie de courrier du 20 juin 2016 adressée à Madame ……………….. par le syndic …………….. IMMOBILIER adjointe de la copie du constat ARCO.
  • Copie du devis établi par BATEI le 16/11/2015 attestant de la façade dénudée de l’édicule de l’immeuble A.
  • Copie du devis LAVILLAUGOUET du 20/11/2013 attestant des canalisations vétustes et fuyardes.
  • Copie du devis des travaux devant être effectués en date du 11/04/13 établi par SNR à la demande du cabinet …………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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