Réponse  du préfet de région et de Paris sur les dysfonctionnements des procédures de reconnaissance d’habitat insalubre

Réponse du préfet de région et de Paris sur les dysfonctionnements des procédures de reconnaissance d’habitat insalubre

 

Suite à la lettre du Conseil Citoyen du 18ème qui interpellait le préfet de région et de Paris sur les dysfonctionnements des procédures de reconnaissance d’habitat insalubre, le-conseil-citoyen-interpelle-le-prefet-de-region-et-de-paris-sur-les-dysfonctionnements-des-procedures-de-reconnaissance-dhabitat-insalubre/, celui-ci nous répondu

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier du 30 mai 2017 par lequel vous saisissez Monsieur le Préfet au sujet de la situation d’un habitant du quartier prioritaire de la politique de la ville de la Goutte d’Or. Au-delà de ce cas, vous évoquez des « dysfonctionnements incohérents et des pratiques administratives contestables », notamment « une sous estimation des désordres » et demandez, d’une part, la possibilité de porter la parole des habitants auprès des acteurs institutionnels de la lutte contre l’habitat indigne, d’autre p’art, de participer obligatoirement aux travaux de la formation spécialisée habitat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST).

Concernant la situation particulière de M. X et les désordres constatés dans le logement qu’il occupe au rez-de-chaussée du 21 rue Doudeauville Paris 18ème, vous trouverez en pièce jointe le courrier adressé à M. X. Le gérant aurait des difficultés à accéder au logement ce qui bloque la mise en oeuvre des travaux. Le service technique de l’habitat de la ville de Paris va relancer le gérant pour qu’il reprenne contact avec M. X

S’agissant de votre souhait d’intervention auprès des acteurs institutionnels de la lutte contre l’habitat indigne, je vous informe que le pôle parisien de lutte contre l’habitat indigne (PPLHI) a été mis en place en mai 2013 pour renforcer le partenariat entre les services de l’État et la Ville de Paris. Ce pôle réunit de nombreux acteurs : ville de Paris, ARS, DRIHL, préfecture de police, parquet, ADIL, CAF, DDCS, DASES, DRFIP… La DRIHL-Paris, service habitat et rénovation urbaine, est en charge de l’animation du PPLHI. Le PPLHI est doté d’un programme de travail, actualisé chaque année, qui se décline en plusieurs axes. Le repérage des situations d’insalubrité constitue d’ailleurs le premier axe de travail. La démarche entreprise par le conseil citoyen Paris 18 pour sensibiliser les habitants sur les aides, droits et obligations des propriétaires et occupants permettra de poursuivre et d’améliorer le travail de repérage et d’information déjà mis en place. Aussi, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute situation d’insalubrité potentielle via le site de la ville de Paris (lien : wwvv.paris.fr/habitatindigne).

Pour ce qui concerne la formation spécialisée habitat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, sa composition est établie suivant l’arrêté interpréfectoral n°2015-00738 daté du 1″ septembre 2015. Cette formation, présidée par le préfet, comprend trois représentants des services de l’État, deux représentants de la ville, trois représentants d’associations et d’organismes (un représentant de l’Union fédérale des consommateurs « Que choisir IDF », un représentant de la Fédération française du bâtiment et un représentant de l’Agence départementale d’information sur le logement) et deux personnalités qualifiées (un médecin et un architecte). Les conseils citoyens ne font pas partie de la liste des membres siégeant à cette formation spécialisée. Lorsque le CoDERST examine un dossier, les propriétaires et les locataires peuvent, sur leur demande, être entendus. À cette occasion, ils peuvent être accompagnés par une personne de leur choix. C’est à ce titre qu’un membre du conseil citoyen pourrait assister un occupant qui aurait besoin d’un tel accompagnement.

Enfm, concernant l’articulation des volets politique de la ville et lutte contre l’habitat indigne, nous vous proposons de prendre attache auprès des délégués du préfet et le service habitat et rénovation urbaine de la DRIHL 75 peut, à votre convenance, prévoir une rencontre pour vous présenter les dispositifs existants et les travaux mis en oeuvre dans le cadre de la LM.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
François Ravier.

 

 

 

 

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